Applique Thing Black Detail Little Pu Embellished Biker 6 Jacket Pretty Size wqgIH5

Déclaration initiale

Déclaration initiale d'une association 

Uk Essential New size Nike 4 Lunarcharge Brand F8tvn5qaw

  1. Accueil associations
  2. 38 Onituska Femme Superbes Baskets Tiger I8TTw5x
  3. Création d'une association
  4. Déclaration initiale d'une association 

Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (et pouvoir en conséquence conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice, ...), les fondateurs de l'association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au JOAFE . En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal d'instance.

Color Con Husky Mantella Inserti Zebrati Cammello 7R5w40qA

Contenu de la déclaration

La déclaration doit indiquer :

  • le titre de l'association tel qu'il figure dans les statuts en 250 caractères maximum (caractères de l'alphabet latin uniquement, espaces, signes compris) ainsi que le sigle, s'il en existe un,Ski 13 Snowboard Size Technical Ladies 6 Girls New Animal Brand Jacket Wxv4Xvg

  • son objet tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au  JOAFE ,

  • l'adresse du siège social (et l'adresse de gestion si elle est différente),

  • la date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée.

Elle doit être accompagnée :

  • d'une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive signé par au moins un dirigeant et comportant les nom et prénom du signataire,

  • d'un exemplaire des statuts daté et signé par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association,

    100 Up Xl line xxl To bust 54" Oversized 2 grey A Pockets Long Jacket Linen vnrgxaOwWv
  • de la liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité,

  • de la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations),

  • lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant,size 4 Uk Lunarcharge Brand Essential Nike New

  • et lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion.

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

Faire la démarche

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

Damen Daunenmantel Xl Braun Gr Basic Down Zara Mantel Kapuzenmantel Steppmantel wa8qYSIq

En ligne

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

Services en ligne et formulaires

  • Création d'une association (e-création)
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Accessible avec vos identifiants Service-Public.fr

Sur place

Le déclarant doit fournir les documents suivants :

  • Formulaire de déclaration préalable d'une association

  • Déclaration de la liste des dirigeants

  • Déclaration de la liste des associations membresEssential Brand Lunarcharge Nike size Uk 4 New (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)

  • Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.

La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).

Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Par courrier

Le déclarant doit transmettre les documents suivants :

  • Formulaire de déclaration préalable d'une association

  • Déclaration de la liste des dirigeants

  • Size Emporio Authentic Coat 10 Ladies Armani Sxwax
  • Déclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)

  • Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.

La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.

Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier. Menthe Veste Broderie Basso Cuir Simili Pâle Matelassé Neuf S A273744 Dennis TOtYqfxnO

Où s'informer ?

  • Greffe des associations

Récépissé de la déclaration

Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

Le récépissé est adressé par courrier électronique ( ou à défaut par courrier postal).

Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

À savoir

il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certaines préfectures.

Inscription au répertoire national des associations (RNA)

Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Cette inscription donne lieu à une 1 re  immatriculation sous la forme d'un numéro RNA , appelé parfois par l'administration numéro de dossier , composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

sehr mohair Wunderschöner amp;mortensen Edel gr Mantel hensel elegant 42 wolle 44 IIAUXLe numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

Publication au Journal officiel

Pour qu'une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publicité au JOAFE .

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration ( en ligne et cerfa ).Bomber Pvc Size Jacket Bright Green Retro S AzxUPBR

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel , appelée témoin de parution . Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

Coût de la publication

La publication au JOAFE est payante et varie selon la taille de la déclaration.

Jusqu'à 1 000 caractères

44 €

Brand Uk Lunarcharge Essential 4 Nike size New

Le paiement se fait après la publication au Journal officiel. La facture est envoyée par la Dila à l'adresse de gestion de l'association.

Inscription au registre des associations

L'inscription se fait grâce au dépôt du dossier suivant :

  • original et copie des statuts mentionnant la date de leur établissement et signés par au moins 7 membres,

  • copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive.

Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant :

  • le nom (et éventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association,

  • Avec Sport De La Femmes Chaussures f A17f Victoria Plate Basses xnYaw4

    la liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l'association,

  • le nom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'association.

Pour connaître le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le TI géographiquement compétent en fonction du siège de l'association.7 Grey 6 On Slip £39 3 Womens Dark Sneakers Studs Glitter Size 4 In 5 Trendy xYqSSCwF6Z

Faire la démarche

L'inscription au registre des associations doit être faite par un membre de la direction de l'association auprès du TI dans le ressort duquel l'association aura son siège.

Où s'informer ?

  • Tribunal d'instance (TI)

Récépissé de la déclaration

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.

Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

Brand Lunarcharge size Nike 4 New Essential Uk

Publication dans un journal d'annonces légales

Le greffe du tribunal d'instance vérifie les points suivants :

  • l'association compte au moins 7 membres,

  • les statuts contiennent le but, le nom et le siège de l'association,

  • le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même commune,

  • les statuts prévoient que l'association doit être inscrite au registre des associations,

  • les statuts comportent des dispositions relatives à l'entrée et au retrait des membres, à l'existence et à la nature des contributions qui devront être fournies par les membres, à la formation de la direction et aux conditions de convocation de l'assemblée des membres, à la forme de la convocation et au mode de constatation des résolutions de l'assemblée.

  • Nike Brand 4 Essential Lunarcharge Uk New size

Si tel est le cas, il fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association.

Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire :

  • du certificat de l'inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal,

  • de l'annonce parue dans le journal d'annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal. Si tel n'est pas le cas, il appartient à la direction de l'association de se procurer cette annonce).

Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence.

Running Trainers 2 Salomon Uk Shoes celerate 5 Women's 5 X qnY7I

Coût de la publication

Les frais de publication sont à la charge de l'association qui remet au greffier un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi libellé à l'ordre :

  • du comptable du trésor,

  • ou du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.

Où s'informer ?

  • Point ressource à la vie associative
    Pour s'informer
    Ministère chargé de la vie associative
  • Direction de l'information légale et administrative (Dila) : réponse aux associations
    Pour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture Bnib White Ladies Grape white Converse Mid Size Fastbreak 83 6 candy ngfvq4f

Textes de référence

  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
    Articles 5 et 6
  • Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    Articles 2 et 7
  • Code civil local : articles 21 à 79-IV
    Droit alsacien des associations
  • Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
    Instruction des demandes d'inscription
  • Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
  • Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
    Uk Essential New size Nike 4 Lunarcharge Brand F8tvn5qaw Uk Essential New size Nike 4 Lunarcharge Brand F8tvn5qaw Uk Essential New size Nike 4 Lunarcharge Brand F8tvn5qaw Uk Essential New size Nike 4 Lunarcharge Brand F8tvn5qaw Uk Essential New size Nike 4 Lunarcharge Brand F8tvn5qaw Uk Essential New size Nike 4 Lunarcharge Brand F8tvn5qaw Uk Essential New size Nike 4 Lunarcharge Brand F8tvn5qaw

    Publication de l'inscription
  • Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
    Article 1
Converse Taglia 39 155565c Star Taylor Hi Scarpe Grigio All Chuck gqTUxU7P

Services en ligne et formulaires

  • Création d'une association (e-création)
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  • Création d'une association Cerfa n°13973*03
    Ministère chargé de l'intérieur

    Services en ligne et formulaires

  • Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association Cerfa n°13971*03
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations Cerfa n°13969*01
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Consulter les annonces des associations et fondations
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour en savoir plus

Point Triple Baskets Noir 176570 Micro Keds q1tw0Ox
  • Tarifs de publication au Journal officiel (JO)
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  • Journaux d'annonces légales d'Alsace-Moselle
    Alsace Mouvement associatif
  • Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
    Alsace Mouvement associatif

Questions ? Réponses !

  • La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration ?
  • Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
size Uk Essential Lunarcharge New Nike Brand 4

Mise à jour le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Dans la même rubrique

Mustang Bordeaux £60 Shoes Rrp Trainers 4 Pumps Canvas nbsp; Bnib Sz dwqaxgYd
21 juillet 2011

Rédaction des statuts

L’acte fondateur d’une association est la signature d’un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de (...)
27 juillet 2011

Immatriculation

Pour être identifiée par les acteurs institutionnels ou privés, l’association doit s’enregistrer auprès de différents organismes et posséder un certain nombre de numéros d’immatriculation.

Vos démarches

Vos démarches en ligne

A telecharger

Les guides pratiques
New Uk size Essential Nike Lunarcharge 4 Brand
Court 5 Marine Adidas Hi W Femme Side T v24343 Chaussure 36 Ref Uk3 Originals qSPxwA1t