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Déclaration initiale

Déclaration initiale d'une association 

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  4. Déclaration initiale d'une association 

Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (et pouvoir en conséquence conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice, ...), les fondateurs de l'association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au JOAFE . En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal d'instance.

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Contenu de la déclaration

La déclaration doit indiquer :

  • le titre de l'association tel qu'il figure dans les statuts en 250 caractères maximum (caractères de l'alphabet latin uniquement, espaces, signes compris) ainsi que le sigle, s'il en existe un,Regatta Jackt Body New Size Uk10 Sleveless Ladies Cream Quilted Warmer 65xwxOSq

  • son objet tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au  JOAFE ,

  • l'adresse du siège social (et l'adresse de gestion si elle est différente),

  • la date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée.

Elle doit être accompagnée :

  • d'une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive signé par au moins un dirigeant et comportant les nom et prénom du signataire,

  • d'un exemplaire des statuts daté et signé par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association,

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  • de la liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité,

  • de la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations),

  • lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant,Dkny Sock Uk5 Style Jerri on Trainers Size Slip Black

  • et lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion.

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

Faire la démarche

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

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En ligne

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

Services en ligne et formulaires

  • Création d'une association (e-création)
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Accessible avec vos identifiants Service-Public.fr

Sur place

Le déclarant doit fournir les documents suivants :

  • Formulaire de déclaration préalable d'une association

  • Déclaration de la liste des dirigeants

  • Déclaration de la liste des associations membresStyle Uk5 Trainers Size on Dkny Black Jerri Sock Slip (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)

  • Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.

La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).

Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Par courrier

Le déclarant doit transmettre les documents suivants :

  • Formulaire de déclaration préalable d'une association

  • Déclaration de la liste des dirigeants

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  • Déclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)

  • Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.

La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.

Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier. Traumhaft Kaschmir Gil Neuwertig 40 Schwarz Mit Bret Damenjacke Schöne gwq5pBw

Où s'informer ?

  • Greffe des associations

Récépissé de la déclaration

Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

Le récépissé est adressé par courrier électronique ( ou à défaut par courrier postal).

Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

À savoir

il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certaines préfectures.

Inscription au répertoire national des associations (RNA)

Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Cette inscription donne lieu à une 1 re  immatriculation sous la forme d'un numéro RNA , appelé parfois par l'administration numéro de dossier , composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

Clique Arkansas Lightweight Bodywarmer Gilet Hood Padded Ladies Detachable rx8dwrqfLe numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

Publication au Journal officiel

Pour qu'une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publicité au JOAFE .

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration ( en ligne et cerfa ).Ultimate Rot 50 xxxl Steinprint Sommer Miks Jacke Blusen 52 Gr qwFZqrT

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel , appelée témoin de parution . Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

Coût de la publication

La publication au JOAFE est payante et varie selon la taille de la déclaration.

Jusqu'à 1 000 caractères

44 €

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Plus de 1 000 caractères

Le paiement se fait après la publication au Journal officiel. La facture est envoyée par la Dila à l'adresse de gestion de l'association.

Inscription au registre des associations

L'inscription se fait grâce au dépôt du dossier suivant :

  • original et copie des statuts mentionnant la date de leur établissement et signés par au moins 7 membres,

  • copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive.

Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant :

  • le nom (et éventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association,

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    la liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l'association,

  • le nom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'association.

Pour connaître le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le TI géographiquement compétent en fonction du siège de l'association.White Borough gs Nike Court Mid aAOwBqTq

Faire la démarche

L'inscription au registre des associations doit être faite par un membre de la direction de l'association auprès du TI dans le ressort duquel l'association aura son siège.

Où s'informer ?

  • Tribunal d'instance (TI)

Récépissé de la déclaration

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.

Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

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Publication dans un journal d'annonces légales

Le greffe du tribunal d'instance vérifie les points suivants :

  • l'association compte au moins 7 membres,

  • les statuts contiennent le but, le nom et le siège de l'association,

  • le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même commune,

  • les statuts prévoient que l'association doit être inscrite au registre des associations,

  • les statuts comportent des dispositions relatives à l'entrée et au retrait des membres, à l'existence et à la nature des contributions qui devront être fournies par les membres, à la formation de la direction et aux conditions de convocation de l'assemblée des membres, à la forme de la convocation et au mode de constatation des résolutions de l'assemblée.

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Si tel est le cas, il fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association.

Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire :

  • du certificat de l'inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal,

  • de l'annonce parue dans le journal d'annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal. Si tel n'est pas le cas, il appartient à la direction de l'association de se procurer cette annonce).

Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence.

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Coût de la publication

Les frais de publication sont à la charge de l'association qui remet au greffier un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi libellé à l'ordre :

  • du comptable du trésor,

  • ou du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.

Où s'informer ?

  • Point ressource à la vie associative
    Pour s'informer
    Ministère chargé de la vie associative
  • Direction de l'information légale et administrative (Dila) : réponse aux associations
    Pour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture Tela Bianche Star Classic Unisex Basse Optic White Ox Converse All M7652c 5Z8qXwxP

Textes de référence

  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
    Articles 5 et 6
  • Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    Articles 2 et 7
  • Code civil local : articles 21 à 79-IV
    Droit alsacien des associations
  • Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
    Instruction des demandes d'inscription
  • Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
  • Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
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    Publication de l'inscription
  • Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
    Article 1
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Services en ligne et formulaires

  • Création d'une association (e-création)
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  • Création d'une association Cerfa n°13973*03
    Ministère chargé de l'intérieur

    Services en ligne et formulaires

  • Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association Cerfa n°13971*03
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations Cerfa n°13969*01
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Consulter les annonces des associations et fondations
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour en savoir plus

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  • Tarifs de publication au Journal officiel (JO)
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  • Journaux d'annonces légales d'Alsace-Moselle
    Alsace Mouvement associatif
  • Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
    Alsace Mouvement associatif

Questions ? Réponses !

  • La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration ?
  • Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
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Mise à jour le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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